Conditions généralesConditions générales

Télécharger les termes et conditions générales

Table des matières

Article 1 – Identité de l’Entreprise
Article 2 – Champ d’application
Article 3 – Offres et Naissance des contrats 
Article 4 – Droit de rétractation
Article 5 – Prix 
Article 6 – Paiement 
Article 7 – Conformité et Garantie
Article 8 – Livraison et exécution 
Article 9 –  Durée
Article 10 – Force Majeure
Article 11 – Propriété intellectuelle 
Article 12 – Procédure de plainte

ARTICLE 1   IDENTITÉ DE L’ENTREPRISE  

Nous sommes: 
THE DONUT FACTORY WATERLOO SRL
Chaussée de Bruxelles 195
1410 Waterloo

Adresse e-mail : info@thedonutfactory.be
Numéro de téléphone: 02 374 09 82
Numéro d’entreprise (BCE): BE0768.304.336
Numéro de compte bancaire : BE27068940768873
Code Nacebel 4791003 - Commerce de détail de tous types de produits par Internet (e-commerce)

Article 2: Champ d’application & Conditions

  1. Les présentes Conditions Générales s’appliquent à chaque offre entre l’entreprise de THE DONUT FACTORY WATERLOO SRL et le consommateur (consommateur : toute personne physique qui conclut un contrat à distance avec l’entreprise en vue d’acquérir ou d’utiliser les produits ou services de l’entreprise à des fins excluant tout utilisation professionnelle). 

  2. Afin de passer une commande, vous devez avoir au moins 18 ans. Si vous n’avez pas 18 ans, nous vous demandons d’obtenir le consentement préalable de vos parents ou votre tuteur ou représentant légal afin de passer une commande. Si nous remarquons que la commande à été faite par une mineur, nous pouvons refuser cette commande.

  3. En utilisant le Site Internet de THE DONUT FACTORY WATERLOO SRL et/ou en y plaçant une commande, vous acceptez les présentes Conditions Générales ainsi que tous droits et obligations tels qu’ils sont mentionnés sur le Site Internet vous sont applicables. 

  4. Lors de la confirmation de votre commande ou au plus tard lors de la livraison, nous vous enverrons une copie de nos Conditions Générales dans un format que vous pouvez enregistrer ou imprimer, ce que nous vous recommandons de faire dans tous les cas.  

  5. Dans le cas où, outre ces Conditions Générales des conditions spécifiques sont d’application, ce qui précède s'applique également à ces conditions particulières. En cas de contradiction entre les articles des présentes Conditions Générales et ceux de conditions spécifiques, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable. 

Article 3: Offres et Naissance des contrats

  1. Si une offre est valide pour une durée limitée ou est soumise à certaines conditions, ceci est toujours mentionné expressément dans l’offre.

  2. Notre offre contient une description complète et précise des produits offerts ainsi que du processus de commande. La description est suffisamment détaillée pour vous permettre d'évaluer correctement l'offre. Si nous faisons usage d’illustrations, celles-ci sont une représentation fidèle des produits offerts. Si nous nous trompons de manière manifeste, nous ne sommes pas obligé de livrer le produit ou service (l’erreur est humaine). 

  3. Votre commande sera complète et le contrat naît dès que nous avons confirmé votre commande par e-mail et dès que nous avons reçu l’approbation de votre transaction, de l’émetteur de votre carte de crédit ou de débit. Nous acceptons Bancontact, iDeal, Visa, Mastercard, Maestro,... . Nous ne sommes pas responsable pour des retards de livraison et/ou non-livraison de votre commande si ces retards sont dus au refus de votre paiement par l’émetteur de votre carte. Aucune commande n’est acceptée ni traitée sans paiement valide au nom du titulaire (enregistré) de la carte. 

  4. Pour acheter un produit, vous devez l’ajouter à votre panier. Ensuite, vous remplissez le formulaire avec vos données personnelles ainsi que vos données de facturation et vous choisissez votre mode de livraison: la livraison à une adresse de votre choix ou la livraison dans un des magasins. Dans la dernière étape du procédé de commande, vous verrez ensuite une page de résumé où il vous sera demandé d’accepter nos Conditions Générales et de confirmer votre paiement par l’activation d’un bouton avec la mention « commande avec obligation de paiement ». Après avoir complété ces étapes, votre achat sera définitif. 

Article 4: Droit de rétractation

En raison du caractère périssable des produits que nous vendons, vous ne pouvez exercer un droit de rétractation (voir article VI. 53, 4° Code de droit économique).

ARTICLE 5: PRIX 

  1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des biens et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf modifications de prix consécutives à des changements de tarifs TVA.

  2. Nos prix incluent toutes les taxes, impôts et services. Il n’y aura  donc jamais de surprise pour vous. Cependant, nous pouvons décider de mettre à votre charge les frais de livraison. Dans ce cas, nous vous en notifierons avant la confirmation de votre commande. 

ARTICLE 6: PAIEMENT

  1. Le paiement est limité aux modes de paiement proposés sur notre Site Internet. 

  2. Pour garantir un paiement en ligne sécurisé et garantir la sécurité de vos données à caractère personnel, les données de transaction sont chiffrées avec une technologie SSL envoyée sur le net. Pour payer avec SSL, vous n’avez besoin de software spécial. Vous reconnaissez une connexion-SSL sécurisée à la « serrure » présente dans la barre de statut de votre navigateur.   

ARTICLE 7: CONFORMITÉ ET GARANTIE

  1. Nous garantissons que nos produits sont conformes à votre commande et répondent aux attentes normales que vous pouvez avoir tenant compte des spécifications du produit. Nous garantissons également que nos produits répondent au prescrit de l’ensemble des lois existantes au moment de votre commande.

  2. En outre, concernant la livraison de biens vous jouissez du délai de garantie légale minimum de deux ans en cas de non-conformité du bien de consommation, c'est-à-dire lorsque le bien livré ne correspond pas à celui demandé ou commandé. Cela veut dire qu’en cas de défauts des biens qui sont découverts jusqu’à 2 ans suivant la livraison, les biens seront réparés, sinon remplacés. 

    Vous avez le droit à la réparation ou au remplacement sans frais du bien (au choix du consommateur, mais en fonction de ce qui est possible et raisonnable). Uniquement dans le cas où la réparation ou le remplacement demande des efforts our ressources disproportionné ou impossibles, ou ne peuvent pas être effectués dans un délai raisonnable, vous avez alors le droit d'exiger une réduction de prix ou le remboursement du produit.

    Si le défaut est mineur, vous ne pouvez pas exiger le remboursement.

    Si la constatation du défaut est faite dans les six premiers mois, le défaut est présumé exister depuis la livraison. Le vendeur doit prouver le contraire s’il n’est pas d’accord. Si la constatation est faite plus de six mois après la livraison, le consommateur est tenu de prouver l'existence de la non-conformité au moment de la livraison.

ARTICLE 8: RETIRER VOTRE COMMANDE 

  1. Si vous choisissez de retirer votre commande, vous devez être présent au restaurant à l'heure choisie.

  2. Si nous ne pouvons pas livrer à temps, nous vous en informerons toujours avant la Date de livraison prévue. Si nous ne vous informons pas à temps, vous avez le droit d’annuler votre commande sans frais. Dans ce cas, nous vous rembourserons dans les 30 jours suivant l’annulation. 

  3. Nous ne sommes en aucun cas responsables des dommages consécutifs liés à une livraison tardive ou à une absence de livraison par le transporteur. Notre responsabilité sera limitée à la valeur des articles dont il a été prouvé qu'ils n'ont pas été reçu par le client.

ARTICLE 9: DURÉE

  1. Le consommateur peut, s’il agit d’un contrat à durée indéterminée, résilier le contrat pendant toute la durée du contrat, compte tenu avec les règles de résiliation mentionné dans le contrat. Le consommateur doit toujours prévoir un délai d’un mois entre la signification de son intention de résilier le contrat et la résiliation effective du contrat.

  2. Un contrat à durée déterminée ne peut durer que 2 ans (au maximum).

  3. Si un contrat à durée déterminée contient une clause de reconduction tacite, le contrat devient un contrat à durée indéterminée avec un délai de résiliation d’un mois.

  4. Si un contrat de services à durée déterminé entre l’entreprise et le consommateur contient une clause de reconduction tacite, cette clause est mentionnée expressément et encadrée sur la page de garde du contrat. 

  5. Cette clause contient les conséquences juridiques et modalités de la reconduction tacite. 

ARTICLE 10: FORCE MAJEURE 

  1. En cas de force majeure, nous ne sommes pas tenus de respecter nos obligations à l’égard des consommateurs. Dans ce cas, nous avons soit le droit de suspendre nos obligations pour la durée de l'événement de force majeure, soit d’annuler définitivement votre commande.

  2. On entend par force majeure toute circonstance indépendante de notre volonté par laquelle le respect de nos obligations à votre égard est rendu entièrement ou partiellement impossible. Ces circonstances sont entre autres : les grèves, le lock-Out, les conflits du travail, l’incendie, les incidents techniques, les pannes d’énergie, les perturbations dans les réseaux ou lignes (de télécommunications) ou autres systèmes de communication utilisés et/ou la non disponibilité de notre Site Internet, l’absence de livraison ou la livraison tardive des fournisseurs ou d’autres tiers, … 

Article 11: Propriété Intellectuelle 

  1. L’ Acheteur reconnaît expressément que tous les droits de propriété intellectuelle liés à l’information fournie, aux communications ou aux autres déclarations concernant les Produits, logos, et/ou le Site Internet appartiennent à THE DONUT FACTORY WATERLOO SRL ses sous-traitants ou d’autres ayants droits.

  2. Il est interdit à l’Acheteur de faire usage de et/ou d’apporter des modifications aux droits de propriété intellectuelle tels que décrits dans cet article, comme par exemple de les reproduire sans autorisation expresse préalable et écrite (de THE DONUT FACTORY WATERLOO SRL, ses sous-traitants ou autres ayants droits).

Article 12: Procédure de plainte 

  1. Nous espérons bien évidemment toujours que tous nos clients soient satisfaits à 100%. Au cas où vous auriez néanmoins des plaintes, n’hésitez pas à nous contacter sur info@thedonutfactory.be]. Nous nous engageons à traiter votre plainte dans les 7 jours. 

  2. Le droit belge est exclusivement applicable a tous les contrats avec nos clients, quel que soit leur lieu de résidence. Tous les litiges qui sont en lien ou découlent des offres de THE DONUT FACTORY WATERLOO SRL (entreprise) sont soumis à la compétence exclusive des cours et tribunaux Belges. 

    Si, pour des raisons lié au droit international, une autre législation serait quand-mêMe applicable, celle-ci sera interprétée en premier lieu conformément au dispositions des lois applicables belges relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur.  

  3. Dans le cadre du règlement  extrajudiciaire des litiges, le Service de Médiation des Consommateurs mis en place par le Gouvernement Fédéral est compétent pour recevoir toute demande de règlement extrajudiciaire de litiges de consommation. Ce service traitera la demande lui-mêMe ou la transférera à l'entité qualifiée. Vous pouvez contacter le Service de Médiation des Consommateurs via le lien suivant: http://www.mediationconsommateur.be//fr

  4. En cas de litige transfrontalier, vous pouvez de plus faire appel à la plateforme "Online Dispute Resolution" de l'Union Européenne via le lien: https://ec.europa.eu/odr

Dernière mise à jour 1er mars 2019

Ce site Web utilise des cookies fonctionnels et non fonctionnels. Plus d'informations dans notre Privacy Policy.Ce site web utilise des cookies pour les statistiques de visites, nous ne sauvegardons aucune information personnelle.
Accepter les cookies sélectionnés